EST-IL OBLIGATOIRE DE FORMER SES SALARIÉS ?

Oui, l’employeur est dans l’obligation d’organiser la formation de ses salariés :

Dans le cadre du plan de développement des compétences

Vous avez l’obligation d’assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Pourquoi ? Cela s’applique du fait de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation

Vous vous engagez à assurer au salarié en contrat de professionnalisation une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif.

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage

Vous vous engagez à prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et garantissez que :

    • l’équipement de l’entreprise
    • les techniques utilisées
    • les conditions de travail, de santé et de sécurité
    • les compétences professionnelles et pédagogiques
    • ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
Dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)

Pour l’employeur, plusieurs choses utiles sont à connaitre concernant le compte personnel de formation (CPF) utilisable par chacun de ses salariés :

  • Chaque actif dispose d’un compte personnel de formation, crédité chaque année de 500 € supplémentaires. Les salariés les moins qualifiés, ainsi que les personnes en situation de handicap, disposent de 800 € par an (plafonné à 8 000 €)
  • À partir du 1er janvier 2020, les personnes à mi-temps (dont 80 % d’entre elles sont des femmes) bénéficient des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein
  • Les travailleurs des plateformes ont également accès à la formation professionnelle pour pouvoir se réorienter, se qualifier ou se reconvertir. Ils bénéficieront d’un abondement complémentaire, financé par les plateformes
  • Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi
  • L’utilisation du CPF est à la seule initiative du salarié, l’employeur ne peut donc pas obliger son salarié à utiliser son CPF pour financer une formation
  • Si la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit préalablement demander l’autorisation de l’employeur. En cas d’accord, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié
  • Si la formation est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur. En revanche, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération

Tout savoir sur le CPF de mes salariés=> Portail des Employeurs et des Financeurs (EDEF) => https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs/demarrer-sur-edef

CETTE OBLIGATION DE FORMER EST-ELLE SUIVIE ?

Oui, vous devez mettre en place, avec chaque salarié, un entretien professionnel qui a lieu tous les 2 ans ou, notamment, à l’issue de certains congés. Cet entretien vous permet de faire le point sur les perspectives d’évolutions professionnelles de votre salarié.
Tous les 6 ans, vous devez faire, lors de l’entretien professionnel, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Vous devez vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et s’il a :

  • suivi au moins une action de formation
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

GUIDE DU FINANCEMENT

Topformation a concocté le guide du financement reprenant l’ensemble des démarches à réaliser pour concrétiser votre projet.

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